FRAIS D'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER AU MAROC
Maison à usage d'habitation pour une durée supérieure à 3 ans ou terrain non bâti (avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans)
- Droits d'enregistrement : 3 %
- Frais de notaire : 1 %
- Conservation foncière : 1 % + 150 Dhs (Certificat de Propriété)
- Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) :
0,5 % + 75 Dhs
- Frais divers (timbres, T.V.A. etc.) : 0.5 %
- Frais d'agence : 2.5 %
En cas d'acquisition d'un bien non titré (melkia), il faut ajouter les frais de titrage qui dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent éventuellement être partagés avec le vendeur.
- Droits de publication : 450 Dhs
- Droits Ad Valorem: 1,5 % jusqu'à 50 000 Dhs + 2 % de la valeur au-dessus
- Droits sur les surfaces : 45 Dhs par are entamé (zone urbaine), par hectare
entamé (zone rurale)
- Droits fixes : 75 Dhs
- Duplicata : 75 Dhs
- Géomètre : 2 500 Dhs environ
- Frais divers (timbres, etc.) : 1500 Dhs environ.
Locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir
- Droits d'enregistrement : 5 %
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 %
- Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dhs + T.V.A. 7 %
- Frais divers (timbres, etc.): 2 000 Dhs environ.
À noter : lors de la première vente d'un local commercial, droits d'enregistrement ramenés à 2,5 %
Terrains agricoles
Il n'est pas possible à un étranger d'acheter un terrain agricole ; pour rendre son acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu'il soit déclaré à vocation non agricole (procédure parfois longue).
Par contre, un étranger peut s'associer avec un marocain pour acheter ce type de terrain.
Sinon, il y a possibilité de louer des terrains agricoles par un partenariat longue durée entre l'Etat et le privé, sous forme d'une location des terres conditionnée par l'engagement du preneur à réaliser des plans d'investissement et de mise en valeur agricole.
CREDIT IMMOBILIER
Les banques marocaines ont depuis peu la possibilité d'accorder aux personnes étrangères non-résidentes, des crédits en dirhams destinés au financement de l'acquisition ou de la construction de biens immeubles au Maroc.
Le bénéficiaire non-résident doit effectuer un apport en devises minimum de 30% du prix du bien à acquérir ou à construire. Cet apport peut intervenir soit par cession de devises, soit par débit de compte étranger en dirhams convertibles de l'intéressé.
La banque qui accorde le crédit doit exiger à hauteur du montant du crédit à consentir, soit une hypothèque de premier rang sur le bien immeuble, soit une garantie émanant d'une banque étrangère.
Le remboursement du crédit doit être effectué par cession de devise ou par débit de d'un compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l'intéressé.
MELKIA
Document juridique établi par un Adoul. Un Adoul est un agent assermenté ayant un bureau dans les locaux des tribunaux. Il est agréé par le Ministère de la Justice. L'acte établi est régi par les lois traditionnelles du droit Marocain. Cet acte a toute sa validité juridique. Il reste cependant imprécis sur la définition technique du bien (situation, superficie, consistance, limites) ce qui peut donner lieu à des contestations. La loi permet d'immatriculer le bien et de le transformer en titre foncier. Suite à une réquisition déposée auprès de la conservation foncière, celle-ci se charge de préciser les paramètres techniques et juridiques pour assurer la conservation du droit de propriété sur le bien et éviter toute contestation.
Délivrance du titre foncier : de 6 mois à un an.